Conditions générales de vente

Préambule

A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Mama Business Group se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d’une nouvelle version sur son site internet mama-lab.fr. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) à la commande.

Modalités d’inscription

L’inscription doit se faire sous forme d’une pré-inscription via notre questionnaire en ligne ou  d’un devis signé à adresser par mail et/ou par courrier.

Mama Business Group peut être amenée à demander un acompte des coûts à signature du devis.

Le devis ou le bulletin doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente.
• Nom et prénom du ou des stagiaires (si connus au moment de la signature du devis).
• Intitulé du programme de formation ou référence.
• Date(s) de la formation.
• Montant de la commande HT (TVA non applicable – article 261-4-4- du CGI).
• La mention s’il y a lieu « Prise en charge par votre Opco » ou « Prise en charge par votre Fonds d’assurance formation ».

Convention de formation

Mama Business Group est déclarée organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Nos conventions de formation vous seront adressées et devront nous être retournées datées, signées et tamponnées avec mention Bon pour Accord.

La Convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant l’article L6353-1 du Code du travail.

Convocation

Dès validation de votre dossier sur MonCompteFormation ou du devis signé, l’inscription est enregistrée.

Si la formation se déroule dans un local sélectionné par notre organisme, ou à distance, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires 10 jours ouvrés avant l’entrée en stage.

Mama Business Group ne peut être tenue responsable en cas de convocations non transmises en interne par le service formation.

Annulation

Toute annulation d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés à titre de dédommagement.

En cas de renoncement par l’entreprise Client à l’exécution de la présente Convention, tous les paiements partiels et acomptes sont acquis au titre de dédommagement par la société Mama Business Group.

Le montant du paiement partiel ou de l’acompte à la réservation de la formation est de 50% du coût de la formation, réglable par virement sur le compte de Mama Business Group.

En cas de renoncement par le Prestataire de formation à l’exécution de la présente Convention, aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Mama Business Group.

En cas de réalisation partielle : le Client s’engage au versement, à titre de dédommagement, la somme de 400,00 € (quatre cents euros) en plus de l’acompte de 50% du coût de la formation déjà versé à la réservation.

Mama Business Group se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage.

De nouvelles dates leur seront proposées.

Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite ».

L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Paiement

Nos prix sont établis hors taxes – TVA non applicable (article 261-4-4- du CGI).

Conditions de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de facture, sans escompte et par virement à l’ordre de Mama Business Group.

Nos factures sont adressées au client après réalisation de la prestation. Toute formation commencée est due en entier.

Toute somme impayée à échéance pourra être majorée par des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou auxiliaires de police. Règlement par un Opérateur de Compétences.

Si le Client souhaite qu’une prise en charge soit effectuée par l’Opérateur de Compétences ou le Fonds d’assurance formation dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, le devis ou sur son bon de commande.
• De se faire régler directement le montant de la formation (pas de subrogation).

En cas de non-paiement par l’OPCO ou le FAF, pour quelque motif que ce soit, le Client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette pénalité est exigible de plein droit et sera portée au débit du compte du client.

Responsabilité

Mama Business Group ne pourra en aucun cas être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Attribution de compétences

En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestations relatives plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent. Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, Mama Business Group est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rétractation, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Mama Business Group ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Mama Business Group, en écrivant à l’adresse suivante : Mama Business Group – 58 Allée Theresa Cabarrus 33185 Le Haillan.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Mama Business Group s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Mama Business Group s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations.
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
• En cas de sous-traitance, Mama Business Group se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.