Les droits à la formation pour les entrepreneures, comment ça marche ?

En effet, il n’y a pas que les salariés qui possèdent des droits à la formation ! Il y a aussi tous les chefs d’entreprise, quelque soit le statut juridique de l’entreprise en question !

C’est ce que nous allons détailler dans cet article.

Alors, 3, 2, 1, Formez !

Etape 1 : la cotisation aux droits à la formation

En tant que cheffe d’entreprise, indépendante, profession libérale, artisane, freelance en micro-entreprise, tu cotises et donc verses chaque année une contribution à la formation professionnelle (la CFP). Cette contribution est collectée le plus souvent par l’Urssaf (ou la MSA pour les agriculteurs). Il s’agit d’un montant en euros calculé selon le secteur d’activité.

Cette contribution collectée et reversée aux FAF (Fond d’Assurance Formation) permet d’ouvrir des droits à la formation.

Alors, quelle cotisation pour quelle cheffe d’entreprise ?

L’organisme collecteur agréé est donc déterminé en fonction de l’activité principale exercée :

• Commerçant : Sécurité sociale des indépendants, centralisée désormais à l’Urssaf
• Professions libérales : Urssaf
• Exploitant agricole : mutualité sociale agricole (MSA)
• Artistes-auteurs : Urssaf artistes-auteurs

Pour les commerçants et les professions libérales, la contribution à la formation professionnelle est de 103€ (et 140€ pour le conjoint collaborateur).

Pour les artisans, le montant de la contribution à la formation professionnelle est de 119€.

Pour les auto-entrepreneurs, le montant de la cotisation correspond à :

• 0,3 % du CA pour une activité artisanale,
• 0,1 % du CA pour une activité commerciale,
• 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales.

Pour les artistes-auteurs, le montant de la cotisation correspond à :

• 0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d’œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
• 0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d’affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d’œuvres d’art originales d’artistes vivants ou mort. Les droits d’auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d’auteurs, une agence de presse ou photographique.

Afin de t’aider à y voir plus clair, tu peux consulter le site du gouvernement ICI.

Etape 2 : les organismes acteurs de la formation

Une fois l’étape de la collecte auprès des entrepreneurs effectuée, vient l’étape des organismes financeurs des actions de formation. On en entend parler, mais on ne sait pas toujours de quoi il en retourne exactement.

Il existe donc 2 grandes familles d’organismes financeurs à la formation pour les dirigeants d’entreprise :

• Le CPF : le Compte Personnel de Formation 
• Les FAF : les Fonds d’Assurance Formation

Bon à savoir : les OPCO (OPérateur de COmpétences) sont les organismes financeurs des actions de formation pour les salariés, et donc des dirigeants salariés en fonction des cas.

Le Fond d’Assurance de Formation (FAF) est l’interlocuteur privilégié des entrepreneurs dans le cadre d’un projet de formation. Il se divise en plusieurs entités, en fonction du Code NAF ou APE de votre entreprise :

• Afdas
• Agefice
• Conseil de la formation
• FAF Entrepreneurs du vivant
• FAF PECHE
• FAF profession médicale
• Fifpl Professions Libérales

Ce sont les FAF qui déterminent les critères de prise en charge des actions de formation pour les chefs d’entreprise (Travailleur Non Salarié).

Le dossier de demande de prise en charge est à retirer auprès du FAF dont on dépend.

Les dossiers sont traités au cas par cas, pour une prise en charge généralement comprise entre 600€ et 1400€.

Bon à savoir : la prise en charge par le FAF est cumulable avec votre CPF !

Attention, souvent tu devras avancer les frais relevant du FAF et tu ne seras remboursée par le FAF que deux à trois mois après la fin de la formation.

Pour faire une demande de prise en charge auprès de ton FAF, tu dois être en mesure de fournir une attestation de paiement de la CFP (Contribution de Formation Professionnelle, cf étape 1)

Tu dois déposer ta demande au minimum un mois avant le début de la formation. 

La formation envisagée doit être en lien avec ton activité.

Les Opérateurs de compétences (OPCO) déterminent les critères de prise en charge des actions de formation pour les dirigeants salariés et pour les salariés de l’entreprise adhérente :

• OPCO OCAPIAT
• OPCO EP – Entreprises de proximité
• OPCO ESSFIMO
• OPCO Commerce
• OPCO Construction
• OPCO Mobilité
• OPCO Santé
• OPCO AFDAS
• OPCO ATLAS
• OPCO Cohésion sociale
• OPCO 2i Interindustrie

Etape 3 : les financements des formations

Tu l’auras compris, en fonction de ton activité principale, de ton statut de cheffe d’entreprise, plusieurs possibilités de financements s’offrent à toi. Et c’est super !

Car, OUI ! Les montants de cotisations cités dans l’étape 1 t’ouvrent des droits à la formation retranscrits en montant en € ; ce dernier n’ayant pas de lien direct avec ton montant de financement de formation.

Deux possibilités s’offrent à toi :

Le Compte Personnel Formation – CPF

Avec 500€ crédités chaque année, à titre personnel, et cumulable jusqu’à un montant maximum de 5 000€. La demande se fait directement en ligne, avec paiement à l’organisme de formation via ton compte personnel de formation. En cas de « reste à charge », à toi de le payer immédiatement en carte bancaire.

Bon à savoir : si avant d’être entrepreneure, artisane, commerçante… tu as été salariée dans une entreprise, tu as forcément des droits de formation déjà acquis. Donc fonce sur le site Mon Compte Formation, pour voir quel montant tu as déjà sur ton CPF !

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

• une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA)
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1
• le bilan de compétences
• les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci
• la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd

Le FAF (fonds d’assurance formation) 

Finance les formations des travailleurs indépendants chaque année, avec remise à zéro de l’enveloppe budgétaire possible au 31 décembre. Les formations doivent être en lien avec l’activité du chef d’entreprise, selon des critères définis par chaque FAF.

Par exemple : l’Agefice (FAF pour les chefs d’entreprises dans le commerce), alloue un maximum de 3 500 euros HT pour l’année 2021. Le montant horaire maximum est de 50 euros HT en présentiel, et 35 euros HT pour les formations à distance. Le montant varie d’une année à l’autre. La demande doit se faire au moins un mois avant la date de début de formation, est soumise à validation de ton dossier. Si ton dossier est complet, tu seras informée de la prise en charge financière ; si ton dossier est incomplet, tu devras envoyer des pièces justificatives pour qu’il soit recevable. Ce sera à toi de payer la formation, l’Agefice te remboursera sur justificatifs après formation.

Étape 4 :  côté pratique

• Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
• Une attestation du paiement de la Contribution de Formation Professionnelle est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation. Le demandeur obtient son attestation auprès de l’organisme collecteur auquel il verse ses cotisations (SSI, Urssaf, MSA)
• Coté Compte Personnel de Formation, comme dans le cas général des salariés, l’alimentation du CPF des travailleurs indépendants se fait automatiquement chaque année.
• La prise en charge d’un financement concerne uniquement les coûts pédagogiques, ce qui exclut les frais de repas, d’hôtel ou de transport. Cela est également valable pour les formations à distance.

Alors, maintenant que tu connais mieux les rouages de la formation pour les entrepreneur(e)s, tu vas pouvoir penser aux différentes formations dont tu aurais besoin pour créer ton entreprise ou développer ton activité déjà existante.

Parce que l’essentiel est de se sentir soutenue, accompagnée quand on entreprend.

Nous espérons que cet article a pu t’aider à y voir plus clair.